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Protection des données :
nomination d'un Délégué

D

Les collectivités doivent se mettre en conformité avec la réglementation européenne* en matière de traitement des données à caractère personnel.

 

 

 

Entre autres obligations, le « règlement général sur la protection des données » (RGPD) prescrit la nomination d’un Délégué à la protection des données, échelon central du nouveau dispositif.

 

Le Sigeif et le SDESM (Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne), proposent ainsi à leurs collectivités de mutualiser cette fonction en désignant un délégué externalisé au travers d’un marché groupé.

 

Vous pouvez télécharger la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’un modèle de délibération :

 

  Convention constitutive

Modèle de délibération

 

L’adhésion au groupement doit être formalisée avant le 14 septembre 2018, date de lancement de la procédure de passation menée de concert par le  Sigeif et le SDESM.

 

 

*Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

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