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L'intégration des colonnes montantes d'électricité au réseau public de distribution

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Une loi d'application immédiate, au bénéfice de toutes les copropriétés.

Le réseau public d'électricité passe par des "colonnes montantes", aussi appelées "branchements collectifs", pour relier les différents logements d'un immeuble. En fonction de leur état, des travaux coûteux peuvent s'avérer nécessaires, voire obligatoires.

 

 

Le législateur par l'article 176 de la loi Elan, d'application immédiate, a décidé de mettre un terme à plus de dix ans de contentieux entre les copropriétés d'immeubles et le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité. Cet article précise sans ambages que toutes les colonnes montantes électriques seront transférées, sans frais pour la copropriété et automatiquement, dans le réseau public de distribution d'électricité dans un délai de deux ans à compter du 23 novembre 2018, date de promulgation de la loi.

 

Pourquoi attendre deux ans ?

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