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Les redevances d’occupation du domaine public par les canalisations de gaz

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Comme toute entreprise occupant pour son exploitation une partie du domaine public, les concessionnaires du réseau de transport et du réseau de distribution de gaz et d’électricité doivent verser aux collectivités locales une redevance annuelle «pour occupation du domaine public" (RODP) et, le cas échéant, une redevance "pour chantiers provisoires" (RODPP).



La perception de la redevance "gaz"

Le décret du 25 avril 2007 a totalement réformé le dispositif de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz. La redevane est proportionnelle à la longueur des canalisations situées sous la voirie départementale, voire d’intérêt communautaire. Principe d'autonomie des collectivités oblige, le texte fixe le plafond de cette redevance, mais la collectivité en établit le montant.
 
Le Sigeif se charge (après contrôle) de transmettre à ses communes adhérentes les éléments servant à l'établissement des titres de recette qui doivent être adressés aux différents opérateurs concernés : GRDF, GRTgaz.
 
Une nouvelle redevance consacrée aux nuisances des travaux (RODPP).

Le Gouvernement, après saisine du Conseil d'Etat, par décrêt n°2015-334 du 25 mars 2015 a instrauré une redevance pour occupation provisoire du domaine public par les "chantiers de travaux" (RODPP). Cette redevance s'ajoutant à la précédente, permet de prendre en considération les nuisances (sonores, visuelles ...) que peuvent engendrer les multiples travaux de gaz et d'léectricité sur le domaine public.
 
Le plafond est fixé à 0,35 euros par mètre de ligne ou de canalisation installée ou remplacée au cours de l'année précédente (R.2333-105-1 et R.2333-114-1).
 
Les modèles de délibération (ou de décision) sont proposés en téléchargement aux communes sur le site Internet du Sigeif, dans l'espace adhérents.



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